Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — GAMMA SHOP
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site internet Gamma Shop.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Les produits proposés à la vente comprennent notamment des articles de mode et de beauté pour femmes, tels que vêtements, chaussures, sacs, accessoires, bijoux et produits cosmétiques.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 — Identification du vendeur
Le site Gamma Shop est exploité par :
Gamma Shop
HAIMANE SIHAM
Entreprise individuelle / Micro-entreprise
SIREN : 790366132
SIRET : 79036613200054
Adresse professionnelle : HAUTS DE FRANCE
E-mail : savgammashop@gmail.com
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Gamma Shop, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, son prix et, lorsque cela est nécessaire, les informations utiles à son utilisation.
Les photographies et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin afin d'être aussi fidèles que possible.
De légères différences de couleur ou d'apparence peuvent toutefois être constatées selon les réglages de l'écran du client ou les conditions de prise de vue.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Lorsque la TVA n'est pas applicable à l'entreprise, les prix sont affichés conformément au régime fiscal applicable à Gamma Shop.
Gamma Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
Les éventuelles réductions de prix sont indiquées conformément à la réglementation applicable.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier les informations relatives à sa commande.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement.
Le client reçoit ensuite une confirmation de commande à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Gamma Shop se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande manifestement erronée ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions de paiement sont sécurisées selon les dispositifs mis en place par les prestataires de paiement utilisés par Gamma Shop.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les délais de transport dépendent du mode de livraison choisi et du pays de destination.
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Lorsque Mondial Relay est proposé, les délais communiqués par le transporteur sont indicatifs et peuvent varier selon la destination et les circonstances de transport.
En l'absence d'indication concernant une date ou un délai de livraison, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Gamma Shop, prend physiquement possession du bien.
Article 8 — Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme ou d'erreur dans la commande, le client est invité à contacter Gamma Shop dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande.
Un signalement dans les 48 heures suivant la réception est recommandé pour permettre une vérification rapide auprès du transporteur ou du service de préparation.
Ce délai de 48 heures ne constitue pas une limitation des droits légaux du consommateur.
L'absence de signalement dans ce délai ne prive donc pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Article 9 — Contrôle avant expédition
Afin d'assurer la qualité de ses expéditions, Gamma Shop effectue un contrôle des commandes avant leur expédition.
Le contenu de la commande ainsi que l'état apparent des produits peuvent être photographiés lors de la préparation, avant emballage et remise au transporteur.
Ces photographies peuvent être conservées afin de faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation ou d'un litige.
Ces photographies constituent des éléments de preuve parmi d'autres et ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Gamma Shop de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.
Article 11 — Frais de retour
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Gamma Shop accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation prévoit qu'ils doivent être supportés par le vendeur.
En cas de produit défectueux ou non conforme relevant de la garantie légale, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Article 12 — Conditions de retour
Dans le cadre d'une rétractation, le client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque cela est possible, les produits doivent être retournés avec leurs accessoires, étiquettes et emballages d'origine.
Toutefois, l'absence d'emballage d'origine ne peut pas, à elle seule, priver le consommateur de son droit légal de rétractation.
Le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Article 13 — Produits en promotion
Les produits vendus en promotion, en réduction ou en solde bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.
Lorsqu'un produit en promotion est acheté à distance, le droit légal de rétractation s'applique lorsqu'aucune exception légale ne s'y oppose.
Article 14 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par la réglementation.
Cela peut notamment concerner :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
-
certains produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
certains produits qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Concernant les produits cosmétiques et de beauté, l'exclusion ne s'applique pas automatiquement à tous les produits. Elle peut notamment concerner certains produits scellés qui ont été descellés après livraison lorsque leur retour n'est plus possible pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne privent pas le consommateur de ses droits légaux en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 15 — Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Gamma Shop rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'information de la décision du client de se rétracter.
Pour une vente de biens, Gamma Shop peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve qu'aucun frais supplémentaire ne lui soit appliqué.
Un avoir ou un échange peut être proposé, mais ne peut remplacer le remboursement légal qu'avec l'accord exprès du client.
Article 16 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus par Gamma Shop bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsque le bien :
-
n'est pas conforme à la description donnée ;
-
ne possède pas les qualités présentées au consommateur ;
-
n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire ;
-
ou présente un défaut de conformité prévu par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi, les autres solutions prévues par la réglementation peuvent s'appliquer.
Article 17 — Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Article 18 — Responsabilité
Gamma Shop est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Gamma Shop ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux recommandations éventuellement communiquées.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos et autres contenus présents sur le site Gamma Shop sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite.
Article 20 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits des utilisateurs sont présentées dans la Politique de confidentialité de Gamma Shop.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 21 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit en premier lieu contacter Gamma Shop afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation préalable auprès de Gamma Shop, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gamma Shop.
Médiateur de la consommation : EN COURS D' ADHÉSION
Gamma Shop communiquera les coordonnées du médiateur compétent conformément à la réglementation applicable.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence demeurent applicables lorsqu'elles sont prévues par la réglementation.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Gamma Shop afin de rechercher une solution amiable.
Article 23 — Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables au moment de la commande.
Les CGV applicables sont celles accessibles sur le site à la date de la commande.
Gamma Shop se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées, qui restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur conclusion.